Conditions Générales de Vente – SARL IPS   - INFORMATIQUE PROFESSIONNEL ET SECURITE

1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV sont portées à la connaissance du client avant toute commande. Leur acceptation est matérialisée par la signature du devis ou le premier paiement.

Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de matériel, prestation informatique, abonnement Internet ou téléphonie réalisés par IPS. Sauf stipulation contraire, elles prévalent sur tout autre document. Signature de devis ou paiement vaut acceptation pleine et entière.

2. Commandes et règlements

Commande validée à réception du devis signé. Pour toute prestation ≥ 100 € TTC : acompte de 30 %. Factures payables comptant à réception (chèque, virement, espèces). En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, IPS se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours sans préavis. Le client renonce expressément à tout droit de rétention sur les équipements ou services fournis
Retard = intérêts légaux + indemnité forfaitaire de 40€. Aucun escompte. Acomptes non productifs d’intérêts.

3. Contrats de maintenance « illimité »

Le contrat couvre un nombre raisonnable d’interventions liées à l’utilisation normale des équipements listés sur site ou à distance, du lundi au vendredi (hors jours fériés), uniquement pour les équipements listés au contrat et présents à la signature.
IPS décline toute responsabilité en cas de dommage résultant d’une utilisation inappropriée par le client ou d’une modification non autorisée du parc informatique.

Ne sont pas couverts :
- les pannes matérielles,
- l’installation/réinstallation de périphériques (copieur, imprimante, scanner, etc.),
- la maintenance ou assistance sur les logiciels métiers ou spécifiques,
- les formations.

Conditions spécifiques :
- Toute demi-heure entamée est due.
- En cas d’absence non signalée la veille, une heure + des frais de déplacement sont facturés.
- Le client doit maintenir le logiciel de prise en main à distance fourni par IPS.
- Toute modification du parc informatique doit faire l’objet d’un avenant.
- Contrat à durée annuelle, reconductible tacitement.
- Résiliation par lettre recommandée 2 mois avant échéance.
- En cas de rupture anticipée, les mensualités restantes restent dues.

4. Accès Internet & téléphonie (Fixe et Mobile)

Services fournis sous réserve d’éligibilité technique : fibre FTTO, FTTH ou mobile 4G/5G. Engagement initial de 12 mois. Adresse IP fixe incluse pour les accès Internet. GTR 4h sur FTTO uniquement. Débit non garanti sur FTTH/4G. Le matériel est loué. IPS ne garantit pas la continuité du service, y compris pour les accès FTTO. En cas de résiliation, le client doit restituer le matériel loué en bon état sous peine de facturation à sa valeur de remplacement.

Le client est seul responsable de l’usage de la ligne, de la configuration de son réseau, de sa sécurité, de ses sauvegardes et de ses données. Toute activité illégale ou perturbation du réseau entraîne la suspension immédiate du service.

Toute utilisation contraire à la loi (piratage, spam, violation du droit d’auteur) entraîne la résiliation immédiate sans indemnité.

Pour les lignes de téléphonie mobile fournies par IPS, le service comprend la fourniture d’une carte SIM avec forfait voix/SMS/data selon l’offre souscrite. Les communications sont facturées selon la grille tarifaire en vigueur. Le client s'engage à un usage loyal, personnel et conforme à la réglementation en vigueur. Tout usage abusif (spam, usage machine, revente) peut entraîner la suspension immédiate de la ligne.

Le service est fourni sans garantie de couverture, la disponibilité du réseau dépendant de la zone géographique et des conditions techniques. En cas de résiliation anticipée, le client reste redevable des mensualités jusqu'à la fin de l'engagement initial.

Les équipements fournis (téléphones, routeurs mobiles, etc.) restent la propriété d’IPS jusqu’au paiement intégral. Les cartes SIM restent en toute circonstance la propriété de l’opérateur partenaire.

4 bis. Hébergement – Serveurs

IPS propose un service d’hébergement de serveurs (dédiés, virtuels ou mutualisés) dans ses locaux ou via un datacenter tiers. Ce service ne comprend aucune garantie de disponibilité, de sauvegarde ou de continuité de service sauf stipulation expresse dans un contrat annexe (SLA). Sauf option souscrite, les sauvegardes des données hébergées, leur mise à jour et leur protection relèvent exclusivement du client.

Le client s’engage à ne stocker ni diffuser sur les serveurs IPS des contenus contraires à la loi (contenus haineux, violents, piratés, etc.). IPS se réserve le droit de suspendre immédiatement tout serveur contenant des données illicites ou compromettant la sécurité de l’infrastructure.

IPS ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un défaut de performance, d’une interruption temporaire du service ou de la perte de données, sauf preuve de faute lourde. Le client reconnaît que les services d’hébergement sont fournis sous une obligation de moyens, et qu’il lui appartient de mettre en place des mesures de redondance, de supervision ou d’externalisation s’il souhaite garantir la continuité de ses services.

4 ter. Services tiers – Microsoft Exchange Online, 365 et assimilés

En complément des prestations internes, IPS propose également la revente de services tiers (tels que Microsoft Exchange Online, Microsoft 365, etc.) en tant que revendeur agréé. Ces services sont hébergés, opérés et maintenus par les éditeurs respectifs (ex. Microsoft) sous leur responsabilité.

Le client reconnaît que la fourniture de ces services est régie par les conditions générales de l’éditeur (ex. Microsoft Services Agreement) et que IPS ne peut être tenue responsable :

-des interruptions de service ou anomalies techniques,
-des pertes de messages, erreurs de synchronisation ou de sauvegarde,
-des défaillances de sécurité (compte piraté, usurpation d'identité),
-du contenu transmis ou stocké via ces services,
-de toute évolution, suppression ou modification du service par l’éditeur.

Sauf prestation contractuelle spécifique souscrite auprès d’IPS (sauvegarde, archivage, sécurité renforcée), la gestion des mots de passe, des accès utilisateurs, et des données relève exclusivement de la responsabilité du client.

IPS agit en tant qu’intermédiaire technique et n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’accompagnement, la configuration et la gestion administrative de ces services.

5. Responsabilité – Données – Sauvegarde

Le client est seul responsable de l’intégrité, de la sécurité et de la sauvegarde de ses données. Il lui appartient de mettre en œuvre des procédures régulières de sauvegarde. À défaut d’un contrat spécifique de sauvegarde souscrit auprès de la SARL IPS, aucune prestation de sauvegarde automatique ou de garantie de restauration ne saurait être présumée.
IPS décline expressément toute responsabilité, directe ou indirecte, en cas de perte, altération ou suppression de données, quelle qu’en soit la cause, y compris suite à une intervention technique, un dysfonctionnement matériel, logiciel, ou une opération de maintenance.
Les prestations d’IPS ne peuvent en aucun cas être assimilées à une obligation de résultat, sauf stipulation écrite contraire.
Le client renonce à tout recours contre IPS à ce titre, sauf preuve d’une faute lourde exclusivement imputable à IPS. Cette renonciation inclut les dommages indirects ou immatériels tels que perte de chiffre d’affaires, de productivité, ou de clientèle.
Les interventions réalisées à distance (prise en main à distance, téléassistance, conseils téléphoniques ou par messagerie) sont effectuées au titre d’une obligation de moyens. Le client reconnaît que ces interventions ne permettent pas à IPS de vérifier ou garantir les manipulations effectuées par le client ou leurs conséquences.
En l’absence de prestation spécifique de cybersécurité souscrite, la protection du réseau, des accès, des postes clients et des mots de passe relève exclusivement du client.
IPS décline toute responsabilité en cas de perte de données due à une cyberattaque, un piratage ou une faille de sécurité, sauf en cas de prestation spécifique de cybersécurité souscrite. Le client s’engage à souscrire une assurance couvrant ces risques.

5 bis. Support technique et demandes d’intervention

Le support technique, les demandes d’assistance ou d’intervention (y compris dans le cadre des contrats de maintenance, services cloud, téléphonie, hébergement ou prestations ponctuelles) doivent exclusivement être adressés par téléphone au 05 53 62 86 67 ou par mail à support@sarlips.com.
Aucune demande ne sera traitée via d'autres canaux (SMS, réseaux sociaux, contacts personnels, etc.) afin d’assurer un suivi conforme et sécurisé.

6. Livraison & garanties

Délais donnés à titre indicatif. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité d’IPS en cas de retard imputable au fournisseur ou à un cas de force majeure.

Le SAV est assuré par le constructeur selon ses conditions. IPS oriente le client vers le SAV du constructeur pour les équipements sous garantie. En cas d’intervention par IPS, des frais supplémentaires pourront s’appliquer.

7. Réserve de propriété

Le matériel livré reste propriété d’IPS jusqu’au paiement intégral (Loi du 12/05/1980). En cas de défaut de paiement, IPS peut reprendre possession du matériel.
En cas de défaut de paiement, IPS peut suspendre l’accès aux services liés au matériel non payé

8. Données & confidentialité

IPS respecte la confidentialité des données traitées et ne transmet aucune information sans accord. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux prestations.

9. Résiliation

Maintenance : résiliation 2 mois avant échéance ; abonnement : 3 mois. Toute rupture hors délai engage le paiement du solde dû. IPS peut résilier sans préavis en cas de non-respect contractuel ou d’impayé.

En cas de résiliation pour faute du client (impayé, manquement grave), IPS se réserve le droit de facturer, en plus des sommes dues, les prestations déjà réalisées et les frais réels engagés par IPS. Les frais réels incluront 15% du montant restant dû à titre forfaitaire pour frais administratifs.

10. Propriété intellectuelle

Les logiciels fournis restent la propriété des éditeurs. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation est strictement interdite. Toute copie, modification ou reverse engineering des logiciels fournis est interdite et engage la responsabilité civile et pénale du client.

Pour les logiciels édités par des tiers (ex. : SAGE, EBP, Microsoft, ...), la SARL IPS agit uniquement en tant que revendeur ou intermédiaire technique. À ce titre, IPS ne peut être tenue responsable des évolutions tarifaires, des modifications contractuelles ou fonctionnelles, ni des conditions de licence décidées unilatéralement par l’éditeur. Ces évolutions seront automatiquement répercutées au client à échéance, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit.

11. Droit applicable – Juridiction

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération -42400 SAINT-CHAMOND
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut, le tribunal de Périgueux sera seul compétent.

SARL IPS – Informatique Professionnel & Sécurité
 24800 Saint Romain et Saint Clément | SIRET : 790 256 473 00014 – TVA : FR94 790 256 473
☎ 05.53.62.86.67 ✉ contact@sarlips.com