CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SARL IPS INFORMATIQUE PROFESSIONNEL & SÉCURITÉ

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1. Objet – Définitions – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute vente de matériels, logiciels, prestations informatiques, télécoms, hébergement, installations de systèmes d'alarme intrusion et de vidéosurveillance, ainsi que toute revente de services tiers (Microsoft 365/Exchange Online, Sage, opérateurs, datacenters, etc.) réalisée par IPS auprès :

• de professionnels (B2B) ;
• de consommateurs ou non-professionnels (B2C).

Sauf stipulation écrite contraire signée des deux parties, les CGV prévalent sur tout document du Client. Signature d'un devis, bon de commande ou premier paiement vaut acceptation des CGV.

Définitions : « Éditeur tiers » : Microsoft, Sage, etc. – « Opérateur » : fournisseur d'accès/voix – « Services tiers » : services opérés par un tiers et revendus par IPS – « Jours ouvrés » : du lundi au vendredi hors jours fériés légaux français.

2. Devis – Commande – Prix

Devis : validité indiquée sur le devis (à défaut : 30 jours). La commande est parfaite à réception du devis signé (cachet, nom, date) ou de l'acceptation électronique.

Acompte : pour toute commande ≥ 100 € TTC, acompte 30 % (non productif d'intérêts). En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis, l'acompte est conservé par IPS à titre d'indemnité forfaitaire, sauf en B2C où les dispositions du Code de la consommation s'appliquent (notamment droit de rétractation le cas échéant).

Prix : exprimés HT (B2B) ou TTC (B2C). Les prix des Services tiers sont indexés sur les tarifs des Éditeurs/Opérateurs ; toute évolution officielle (hausse, changement de plan, devise/NCE…) est répercutée au Client à compter de son entrée en vigueur chez l'Éditeur/Opérateur. IPS informe le Client dès qu'elle en a connaissance.

Les descriptions commerciales figurant sur les devis, plaquettes, site Internet ou tout support de communication ont une valeur indicative et ne constituent pas des engagements contractuels. Seules les présentes CGV et les conditions particulières éventuellement signées définissent les obligations d'IPS.

3. Facturation – Règlements – Retards

Échéance : factures payables comptant à réception (ou selon échéancier indiqué).

Moyens de paiement : prélèvement SEPA (ponctuel/mensuel), virement, chèque, espèces (plafonds légaux).

Pénalités de retard (B2B) : en application de l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles dès le premier jour de retard.

Pénalités de retard (B2C) : le taux légal en vigueur s'applique.

Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (B2B uniquement, art. D.441-5 C. com.).

Suspension : en cas d'impayé supérieur à 15 jours, IPS peut suspendre prestations et accès après notification écrite.

Pas d'escompte pour paiement anticipé. Droit de rétention : B2B uniquement.

4. Fourniture des prestations – Obligation de moyens – Prérequis

IPS intervient selon une obligation de moyens (conseil, intégration, MCO, support) sur la base des informations et accès fournis par le Client. Délais d'intervention indicatifs.

Prérequis : alimentation électrique, réseau, accès physiques et logiques, sauvegardes, licences valides, etc.

Obligations du Client : collaborer de bonne foi, nommer un référent technique, protéger ses accès, maintenir un antivirus à jour et appliquer les mises à jour critiques recommandées par IPS dans un délai raisonnable, et sans délai excessif en cas d'alerte de sécurité.

5. Contrats de maintenance « illimitée » – Assistance & Supervision

Périmètre : équipements listés à l'Annexe Inventaire.

Inclus : support téléphonique et e-mail illimité (heures ouvrées), supervision et alerting (agents actifs et accès Internet opérationnel), télé-maintenance, interventions sur site selon SLA (Annexe).

Les niveaux de service (SLA), délais d'intervention et de résolution sont définis exclusivement dans les conditions particulières ou contrats signés avec le Client. À défaut de stipulation expresse, les délais sont indicatifs et non garantis.

Exclus (sur devis) : formation, migrations majeures, audits sécurité avancés/forensic, récupération de données sans contrat de sauvegarde, éradication d'attaques complexes, logiciels non supportés, incidents causés par négligence ou refus d'appliquer des correctifs critiques.

Limites techniques : matériel hors prérequis, de plus de 5 ans sans plan de modernisation, OS/logiciels obsolètes ou non licenciés.

Durée – Reconduction : 12 mois, reconduction tacite.

• B2B : résiliation 3 mois avant échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de lecture.
• B2C (loi Chatel) : IPS informe le consommateur entre 3 et 1 mois avant la date limite d'opposition à la reconduction ; à défaut, le consommateur peut résilier à tout moment après reconduction.

(IPS ne proposant pas de souscription en ligne, la « résiliation en ligne » n'est pas applicable.)

Résiliation anticipée B2B : indemnité plafonnée à 6 mensualités (ou au solde des prestations minimales restant dues si inférieur).

Résiliation anticipée B2C : application du Code de la consommation (facilitation de résiliation et remboursement prorata temporis le cas échéant).

6. Installation d'alarme intrusion et de vidéosurveillance

IPS réalise l'installation, la mise en service et la maintenance de systèmes d'alarme intrusion et de vidéosurveillance. IPS n'exerce pas d'activité de télésurveillance et ne nécessite donc pas d'autorisation CNAPS.

Obligations d'IPS : installer le matériel conformément aux règles de l'art et aux spécifications du fabricant, procéder aux tests de fonctionnement lors de la mise en service, former le Client à l'utilisation de base du système, remettre un procès-verbal de réception signé des deux parties.

Obligations du Client :

• maintenir le système sous tension et assurer son bon fonctionnement courant (remplacement des piles/batteries, nettoyage des détecteurs et caméras) ;
• signaler tout dysfonctionnement dans un délai raisonnable ;
• ne pas modifier, déplacer ou faire intervenir un tiers sur le système sans accord préalable d'IPS (sous peine de déchéance de garantie) ;
• respecter la réglementation RGPD applicable à la vidéosurveillance : affichage de panneau d'information, limitation de la durée de conservation des images à 30 jours maximum (sauf procédure judiciaire en cours), limitation des accès aux personnes habilitées.

Limitation de responsabilité : un système d'alarme ou de vidéosurveillance constitue un moyen de dissuasion et de détection ; il ne garantit pas l'absence d'intrusion, de vol ou de dégradation. IPS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une intrusion, d'un défaut de détection lié à un environnement non conforme aux préconisations, d'une mauvaise utilisation par le Client, ou d'un événement de force majeure. Cette limitation ne joue pas en cas de faute lourde ou dolosive d'IPS.

Garantie matériel : selon les conditions du fabricant ; IPS assure le relais technique pour les procédures de retour/échange.

7. Accès Internet & Téléphonie (fixe/mobile) – Services opérateurs

Les offres (FTTO/FTTH/4G/5G, SIP/VoIP) sont opérées par des Opérateurs partenaires ; IPS agit en intermédiaire technique. SLA, GTR, couverture, débits, restrictions/fair use : conditions de l'Opérateur.

Le matériel mis à disposition reste propriété de l'Opérateur ou d'IPS et doit être restitué à la fin du contrat (à défaut : valeur de remplacement facturée).

Le Client est seul responsable de l'usage de ses lignes et numéros, de la sécurité de son réseau interne, de ses sauvegardes et de la légalité des contenus et communications.

8. Hébergement – Serveurs (dédiés/virtuels/mutualisés)

Hébergement fourni par IPS ou par un datacenter tiers. Sauf SLA, option express souscrite ou stipulation expresse contraire figurant au devis ou dans les conditions particulières, aucune garantie contractuelle de disponibilité, de sauvegarde ou de continuité n'est incluse. Le Client met en place ses propres redondances et sauvegardes. IPS peut suspendre un service illicite ou compromettant la sécurité.

Responsabilité : obligation de moyens. IPS n'est pas responsable des pertes de données ou indisponibilités, sauf faute lourde d'IPS. Les clauses limitatives ne jouent pas en cas de dol ou faute lourde.

B2C : les clauses ci-dessus ne font pas obstacle aux droits du consommateur résultant du Code de la consommation, notamment en matière de conformité du service.

9. Services tiers (Microsoft 365/Exchange, Azure, Sage, etc.)

Services hébergés et opérés par les Éditeurs tiers sous leurs propres contrats. IPS agit en revendeur/intégrateur (obligation de moyens pour conseil, paramétrage et administration).

IPS n'est pas responsable :

• a) des pannes, dégradations de service, pertes de messages, changements unilatéraux de fonctionnalités ou de tarifs décidés par l'Éditeur ;
• b) des failles des plateformes Éditeurs ou d'un compte compromis (mots de passe faibles, MFA non activée, etc.) ;
• c) du contenu stocké ou transmis par le Client.

Sauf contrat spécifique (sauvegarde 365, archivage, sécurité renforcée), la gestion des comptes, mots de passe, droits et sauvegardes relève exclusivement du Client.

10. Données – Sauvegardes – Cybersécurité

Sans contrat de sauvegarde, le Client est seul responsable de l'intégrité et des sauvegardes de ses données. IPS décline toute responsabilité en cas de perte, altération ou suppression (maintenance, panne matérielle ou logicielle, cyberattaque), sauf faute lourde d'IPS.

Recommandations IPS : MFA, segmentation réseau, EDR, sauvegardes 3-2-1, tests de restauration périodiques, PRA/PCA.

Notification de violation : en sa qualité de sous-traitant (art. 33 RGPD), si IPS détecte ou a connaissance d'une violation de données personnelles concernant les systèmes du Client, IPS en informe le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures.

11. Prestations de sauvegarde (serveurs, postes, Microsoft 365)

Lorsque le Client souscrit une prestation de sauvegarde auprès d'IPS (sauvegarde de serveurs, postes de travail, environnements Microsoft 365 ou autres), celle-ci est réalisée dans le cadre d'une obligation de moyens.

IPS met en œuvre les moyens techniques convenus (fréquence, rétention, externalisation sur datacenter tiers) mais ne garantit ni l'intégrité, ni la disponibilité, ni la restaurabilité complète des données sauvegardées. Une sauvegarde peut être incomplète, corrompue ou inutilisable en raison de contraintes techniques indépendantes de la volonté d'IPS (défaillance de l'infrastructure distante, volumétrie excessive, modification de l'environnement Client, incident chez l'éditeur de la solution de sauvegarde, etc.).

Le Client est tenu de consulter les rapports de sauvegarde transmis par IPS et de signaler toute anomalie dans les meilleurs délais. À défaut de signalement, IPS ne pourra être tenue responsable d'un dysfonctionnement identifiable dans ces rapports.

Le Client est seul responsable de la définition du périmètre à sauvegarder. Toute donnée, boîte mail ou environnement non expressément inclus dans la prestation ne fait l'objet d'aucune sauvegarde.

IPS ne saurait être tenue responsable des pertes de données, pertes d'exploitation ou tout préjudice consécutif à un échec de sauvegarde ou de restauration, sauf faute lourde d'IPS.

12. Garantie légale – Matériels neufs et d'occasion (B2C)

Consommateurs : garantie légale de conformité de 2 ans (et obligations de mise à jour pour biens et composants numériques), indépendamment de toute garantie commerciale du fabricant.

SAV constructeur : sauf stipulation contraire, IPS oriente le Client vers le constructeur selon ses procédures (retour atelier, on-site…).

13. Droit de rétractation (B2C – ventes hors établissement uniquement)

IPS ne propose pas de vente à distance.

En cas de contrat conclu hors établissement (par exemple, signature chez le consommateur), le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales (notamment services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès et renoncement, contenus numériques dont l'exécution a commencé avec accord exprès et renoncement, etc.).

Le formulaire type de rétractation figure en Annexe 1 et est remis au consommateur lors de toute vente hors établissement.

Pour les contrats conclus dans les locaux d'IPS, il n'existe pas de droit de rétractation légal.

14. Propriété intellectuelle

Les logiciels et services (Microsoft, Sage, EBP, etc.) restent la propriété des Éditeurs ; les licences ne sont ni cessibles ni transférables et sont soumises aux conditions des Éditeurs. IPS ne répond pas des évolutions tarifaires ou fonctionnelles décidées par les Éditeurs, qui sont automatiquement répercutées au Client à l'échéance, sauf accord contraire écrit.

15. Limitation de responsabilité – Plafond – Dommages indirects

Hors dispositions d'ordre public (notamment Code de la consommation) et hors faute lourde ou dol d'IPS, la responsabilité totale d'IPS, toutes causes confondues, est plafonnée au montant HT encaissé par IPS au titre des 12 derniers mois pour la prestation en cause.

Sont exclus : les dommages indirects et immatériels (perte d'exploitation, perte de données, atteinte à l'image…). Les clauses limitatives ne s'appliquent pas en cas de manquement à une obligation essentielle ou de faute lourde/dolosive.

16. Assurance

IPS déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de ses activités. L'attestation d'assurance est communiquée sur demande du Client.

Le Client est invité à vérifier que sa propre assurance couvre les risques informatiques et de sécurité électronique liés à son activité.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement persiste au-delà de 3 mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

18. Livraison – Transfert des risques – Réserve de propriété

Délais indicatifs. Le transfert des risques intervient à la remise au transporteur ou à l'installation chez le Client selon devis.

Le matériel livré reste propriété d'IPS jusqu'au paiement intégral. En cas de défaut de paiement, IPS peut reprendre le matériel et suspendre les services afférents.

19. Réversibilité

À l'expiration ou à la résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, IPS s'engage à :

• restituer au Client l'ensemble de ses données dans un format standard exploitable, sur demande écrite formulée dans les 30 jours suivant la fin du contrat ;
• communiquer les mots de passe et accès administrés par IPS (comptes, panneaux d'alarme, NVR, routeurs, etc.) ;
• supprimer les données du Client de ses systèmes dans un délai de 60 jours après restitution, sauf obligations légales de conservation.

Au-delà du délai de 30 jours, IPS n'est plus tenue de conserver les données du Client. La réversibilité est facturée au taux horaire en vigueur si elle nécessite des prestations techniques supplémentaires. La réversibilité s'effectue dans la limite des éléments effectivement détenus ou administrés par IPS et sous réserve des contraintes techniques et contractuelles des services tiers.

20. Support – Canaux officiels

Les demandes d'assistance doivent être adressées uniquement par téléphone au 05 53 62 86 67 ou par e-mail à l'adresse de support communiquée lors de la mise en service, pour des raisons de traçabilité et de sécurité.

21. Non-sollicitation

Pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois après son terme, le Client s'interdit de solliciter, embaucher ou faire travailler directement ou indirectement tout salarié ou prestataire d'IPS ayant participé à l'exécution du contrat. En cas de manquement, le Client versera à IPS une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de rémunération brute de la personne concernée, sans préjudice du droit d'IPS de réclamer réparation du préjudice réel subi.

22. Protection des données personnelles (RGPD)

Rôles :

• IPS est responsable de traitement pour ses données de gestion (prospection, facturation, tickets).
• Pour l'infogérance et le support impliquant l'accès à des données du Client, IPS agit comme sous-traitant (art. 28 RGPD) ; un Avenant de Traitement (DPA) standard est fourni sur demande ou en annexe.
• Pour les Services tiers, le Client reste responsable de traitement vis-à-vis des données hébergées chez les Éditeurs.

Finalités et bases légales : exécution contractuelle, intérêt légitime, obligations légales.

Destinataires : personnel habilité d'IPS et sous-traitants contractuels (hébergeurs, expert-comptable…).

Durées de conservation : pièces comptables 10 ans ; prospection 3 ans après dernier contact ; journaux techniques 1 an (sauf obligations spéciales).

Droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement) : rgpd@sarlips.com – 517 route du Puel – 24800 Saint Romain et Saint Clément – 05 53 62 86 67.

IPS n'a pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO), cette désignation n'étant pas obligatoire au regard de la nature et de la taille de ses activités.

CNIL : réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

23. Médiation de la consommation (B2C)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l'entité de médiation retenue est Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV), médiateur de la consommation agréée par la CECMC.

En cas de litige, le consommateur peut déposer sa réclamation sur le site medconsodev.eu.

Le médiateur préconise de ne pas communiquer l'adresse postale. Elle sera fournie sur demande expresse.

24. Droit applicable – Compétence juridictionnelle

CGV soumises au droit français.

• B2C : le consommateur peut saisir notamment la juridiction de son domicile.
• B2B : compétence exclusive des tribunaux de Périgueux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

25. Modifications des CGV

IPS peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la reconduction d'un abonnement, après information préalable du Client (délai minimum de 30 jours pour les contrats en cours).

En cas de modification substantielle en B2C, le consommateur sera informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur et disposera du droit de résilier sans pénalité s'il refuse les nouvelles conditions.

Version 2.1 — Avril 2026