Conditions Générales de Vente – SARL IPS Informatique Professionnel & Sécurité

SARL IPS – Informatique Professionnel & Sécurité
517 route du Puel – 24800 Saint Romain et Saint Clément
SIRET : 790 256 473 00014 – TVA : FR94 790 256 473
☎ 05 53 62 86 67 – ✉ contact@sarlips.com

1. Objet – Définitions – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute vente de matériels, logiciels, prestations informatiques, télécoms, hébergement, ainsi que toute revente de services tiers (Microsoft 365/Exchange Online, Sage, opérateurs, datacenters, etc.) réalisée par IPS auprès :

• de professionnels (B2B) ;

• de consommateurs ou non-professionnels (B2C).

Sauf stipulation écrite contraire signée des deux parties, les CGV prévalent sur tout document du Client. Signature d’un devis, bon de commande ou premier paiement vaut acceptation des CGV.
Définitions : « Éditeur tiers » : Microsoft, Sage, etc. – « Opérateur » : fournisseur d’accès/voix – « Services tiers » : services opérés par un tiers et revendus par IPS – « Jours ouvrés » : du lundi au vendredi hors jours fériés locaux.

2. Devis – Commande – Prix

Devis : validité indiquée sur le devis (à défaut : 30 jours). La commande est parfaite à réception du devis signé (cachet, nom, date) ou de l’acceptation électronique.
Acompte : pour toute commande ≥ 100 € TTC, acompte 30 % (non productif d’intérêts).
Prix : exprimés HT (B2B) ou TTC (B2C). Les prix des Services tiers sont indexés sur les tarifs des Éditeurs/Opérateurs ; toute évolution officielle (hausse, plan, devise/NCE…) est répercutée au Client à compter de son entrée en vigueur chez l’Éditeur/Opérateur. IPS informe le Client dès qu’elle en a connaissance (préavis visé au devis/bon).

3. Facturation – Règlements – Retards

Échéance : factures payables comptant à réception (ou selon échéancier indiqué).
Moyens de paiement : prélèvement SEPA (ponctuel/mensuel), virement, chèque, espèces (plafonds légaux).
Pénalités de retard : taux légal ou conventionnel indiqué sur facture, exigibles sans rappel.
Indemnité forfaitaire de recouvrement 40 € – B2B uniquement.
Suspension : en cas d’impayé > 15 jours, IPS peut suspendre prestations/accès après notification écrite.
Pas d’escompte pour paiement anticipé. Droit de rétention : B2B uniquement.

4. Fourniture des prestations – Obligation de moyens – Prérequis

IPS intervient selon une obligation de moyens (conseil, intégration, MCO, support) sur la base des informations et accès fournis par le Client. Délais d’intervention indicatifs.
Prérequis : alimentation, réseau, accès physiques/logiques, sauvegardes, licences valides, etc.
Obligations du Client : collaborer de bonne foi, nommer un référent, protéger ses accès, maintenir un antivirus et appliquer les mises à jour critiques recommandées par IPS dans les 30 jours (ou plus rapidement en cas d’alerte).

5. Contrats de maintenance « illimitée » – Assistance & Supervision

Périmètre : équipements listés à l’Annexe Inventaire.
Inclus : support téléphonique/e-mail illimité (heures ouvrées), supervision/alerting (agents actifs et accès Internet opérationnel), télé-maintenance, interventions sur site selon SLA (Annexe).
Exclus (sur devis) : formation, migrations majeures, audits sécurité avancés/forensic, récupération de données sans contrat de sauvegarde, éradication d’attaques complexes, logiciels non supportés, incidents causés par négligence ou refus d’appliquer des correctifs critiques.
Limites techniques : matériel hors prérequis, > 5 ans sans plan de modernisation, OS/logiciels obsolètes ou non licenciés.
Durée – Reconduction : 12 mois, reconduction tacite.

• B2B : résiliation 3 mois avant échéance.

• B2C (loi Chatel) : information entre 3 et 1 mois avant la date limite d’opposition à la reconduction ; à défaut, le consommateur peut résilier à tout moment après reconduction.
  (IPS ne propose pas de souscription en ligne ; la « résiliation en ligne » n’est donc pas applicable.)
  Sort anticipé B2B : indemnité plafonnée à 6 mensualités (ou au solde des prestations minimales restant dues si inférieur).
  Sort anticipé B2C : application du Code de la consommation (facilitation de résiliation et remboursement prorata quand applicable).

6. Accès Internet & Téléphonie (fixe/mobile) – Services opérateurs

Les offres (FTTO/FTTH/4G/5G, SIP/VoIP) sont opérées par des Opérateurs partenaires ; IPS agit en intermédiaire technique. SLA, GTR, couverture, débits, restrictions/fair use : conditions de l’Opérateur.
Le matériel mis à disposition reste propriété de l’Opérateur/IPS et doit être restitué à la fin du contrat (à défaut : valeur de remplacement).
Le Client est seul responsable de l’usage de ses lignes/numéros, de la sécurité de son réseau interne, de ses sauvegardes et de la légalité des contenus/communications.

7. Hébergement – Serveurs (dédiés/virtuels/mutualisés)

Hébergement fourni par IPS ou par un datacenter tiers. Sauf SLA/option express, aucune garantie de disponibilité, sauvegarde ou continuité n’est incluse. Le Client met en place ses redondances/sauvegardes. IPS peut suspendre un service illicite ou compromettant la sécurité.
Responsabilité : obligation de moyens ; pas de responsabilité d’IPS pour perte de données/indisponibilités, sauf faute lourde d’IPS. Les clauses limitatives ne jouent pas en cas de dol ou faute lourde.

8. Services tiers (Microsoft 365/Exchange, Azure, Sage, etc.)

Services hébergés/opérés par les Éditeurs tiers sous leurs propres contrats. IPS agit en revendeur/intégrateur (obligation de moyens pour conseil/paramétrage/admin).
IPS n’est pas responsable :
a) des pannes, dégradations de service, pertes de messages, changements unilatéraux de fonctionnalités/tarifs ;
b) des failles des plateformes Éditeurs ou d’un compte compromis (mots de passe faibles, MFA non activée, etc.) ;
c) du contenu stocké/transmis par le Client.
Sauf contrat spécifique (sauvegarde 365, archivage, sécurité renforcée), la gestion des comptes/mots de passe/droits/sauvegardes relève exclusivement du Client.

9. Données – Sauvegardes – Cybersécurité

Sans contrat de sauvegarde, le Client est seul responsable de l’intégrité et des sauvegardes de ses données. IPS décline toute responsabilité en cas de perte/altération/suppression (maintenance, panne matérielle/logicielle, cyberattaque), sauf faute lourde d’IPS.
Recommandé : MFA, segmentation réseau, EDR, sauvegardes 3-2-1, tests de restauration, PRA/PCA.

10. Garantie légale – Matériels neufs et d’occasion (B2C)

Consommateurs : garantie légale de conformité 2 ans (et obligations de mise à jour pour biens/composants numériques), indépendamment de toute garantie commerciale du fabricant.
SAV constructeur : sauf stipulation contraire, IPS oriente vers le constructeur selon ses procédures (retour atelier, on-site…).

11. Droit de rétractation (B2C – ventes hors établissement uniquement)

IPS ne propose pas de vente à distance.
En cas de contrat conclu hors établissement (par exemple, signature chez le consommateur), le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, conformément au Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales (notamment services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès et renoncement, contenus numériques dont l’exécution a commencé avec accord exprès et renoncement, etc.).
Le Formulaire type figure en Annexe 1 et n’est remis qu’en cas de vente hors établissement.
Pour les contrats conclus dans nos locaux (sur place), pas de droit de rétractation légal.

12. Propriété intellectuelle

Les logiciels/services (Microsoft, Sage, EBP, etc.) restent la propriété des Éditeurs ; licences non cessibles et soumises à leurs conditions. IPS ne répond pas des évolutions tarifaires/fonctionnelles décidées par les Éditeurs, automatiquement répercutées au Client à l’échéance, sauf accord contraire écrit.

13. Limitation de responsabilité – Plafond – Indirects

Hors dispositions d’ordre public (notamment consommateur) et hors faute lourde ou dol d’IPS, la responsabilité totale d’IPS toutes causes est plafonnée au montant HT encaissé par IPS au titre des 12 derniers mois pour la prestation en cause.
Sont exclus : dommages indirects/immatériels (perte d’exploitation, données, image…). Les clauses limitatives ne s’appliquent pas en cas de manquement à une obligation essentielle ou de faute lourde/dolosive.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

15. Livraison – Transfert des risques – Réserve de propriété

Délais indicatifs. Le transfert des risques intervient à la remise au transporteur ou à l’installation chez le Client selon devis.
Le matériel livré reste propriété d’IPS jusqu’au paiement intégral. En cas de défaut de paiement, IPS peut reprendre le matériel et suspendre les services afférents.

16. Support – Canaux officiels

Demandes d’assistance uniquement par téléphone 05 53 62 86 67 ou e-mail support@sarlips.com pour traçabilité/sécurité.

17. Protection des données personnelles (RGPD)

Rôles :

• IPS est responsable de traitement pour ses données de gestion (prospection, facturation, tickets).

• Pour l’infogérance/support impliquant l’accès à des données du Client, IPS agit comme sous-traitant (art. 28 RGPD) ; un Avenant de Traitement (DPA) standard est fourni sur demande/annexe.

• Pour les Services tiers, le Client reste responsable de traitement vis-à-vis des données hébergées chez les Éditeurs.

Finalités/bases : exécution contractuelle, intérêt légitime, obligations légales.
Destinataires : personnel habilité d’IPS et sous-traitants contractuels (hébergeurs internes, expert-comptable…).
Durées : pièces comptables 10 ans ; prospection 3 ans après dernier contact ; journaux techniques 1 an (sauf obligations spéciales).
Droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait consentement) : rgpd@sarlips.com – 517 route du Puel – 24800 Saint Romain et Saint Clément – 05 53 62 86 67.
CNIL : réclamation possible auprès de la CNIL.

18. Médiation de la consommation (B2C)

Conformément aux art. L616-1 et R616-1 C. conso., l’entité retenue est SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION (cnpm-mediation-consommation.eu / 27 av. de la Libération – 42400 Saint-Chamond).

19. Droit applicable – Compétence juridictionnelle

CGV soumises au droit français.

• B2C : le consommateur peut saisir notamment la juridiction de son domicile.

• B2B : compétence exclusive des tribunaux de Périgueux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

20. Modifications des CGV

IPS peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la reconduction d’un abonnement, après information préalable du Client par e-mail ou publication sur le site.